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Accord et conditions d'utilisation de lorganisateur dévénements sur Brown Paper Tickets

Date d'entrée en vigueur : 25 Mai 2018

En créant un compte et en référençant des événements du Brown Paper Tickets, vous acceptez les conditions d'utilisation décrites ci-dessous.

Brown Paper Tickets est une société indépendante fournissant des services de billetterie et dinscription pour des organisateurs d'événements. Brown Paper Tickets n'est affiliée à aucun organisateur d'événements, ni aucune personne ou société offrant des services ou des événements pour lesquels des billets sont achetés ou une inscription est effectuée. Brown Paper Tickets agit uniquement comme intermédiaire entre l'organisateur dévénements et l'acheteur de billet pour des événements particuliers. Brown Paper Tickets n'assume aucune responsabilité accessoire à l'événement pour lequel des billets sont vendus ou achetés.

  1. Orrganisateur d'événements – Aux fins des présentes conditions, si vous utilisez le système Brown Paper Tickets pour créer et référencer un événement, vous êtes considéré comme un organisateur d'événements. Un organisateur d'événements est également parfois appelé promoteur, producteur, vendeur de billets, représentant de salle ou autre agent autorisé fournissant des services ou des événements et est ci-après dénommé organisateur d'événements.
  2. Vendeur autorisé - Les organisateurs reconnaissent qu'ils sont autorisés à vendre des billets pour des événements ou des services. Toute représentation frauduleuse par un organisateur dévénements, ou d'un événement, est une infraction criminelle, qui annule le présent contrat et permet à Brown Paper Tickets de rembourser intégralement les billets aux acheteurs de billets. Brown Paper Tickets aidera les autorités judiciaires dans la poursuite de toute utilisation frauduleuse des services de Brown Paper Tickets, et cherchera à obtenir juridiquement toute indemnité possible en réponse aux dommages causés par cette représentation frauduleuse.
  3. Sécurité des données – Lorganisateur dévénements aura accès aux informations personnelles des participants. L'organisateur d'événements accepte de protéger les informations personnelles des participants et s'engage en outre à ne pas les utiliser d'une manière incompatible avec les lois locales, fédérales, du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou d'autres lois sur la confidentialité des données. Si lorganisateur dévénement devait vendre des billets ou des inscriptions aux citoyens protégés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'organisateur s'engage à respecter la transparence, le consentement, l'exactitude, la suppression des données et autres exigences du RGPD.
  4. Amendements – De temps en temps, Brown Paper Tickets devra modifier ces conditions et Brown Paper Tickets se réserve le droit de le faire à tout moment. Si ces conditions sont modifiées de quelque façon que ce soit, la prochaine fois que vous vous connecterez à votre compte Brown Paper Tickets, vous serez invité à consulter les nouvelles Conditions et vous aurez l'occasion de les consulter avant de référencer tout événement ultérieur.
  5. Promotion d'événements et publicité - Cet accord n'oblige pas Brown Paper Tickets à promouvoir ou à annoncer tout événement référencé sur Brown Paper Tickets. L'organisateur d'événements reconnaît et comprend qu'il est de la seule responsabilité de l'organisateur d'événements de promouvoir et / ou de faire de la publicité pour l'événement.
  6. Tarification des billets et des inscriptions - Pour la plupart des événements, Brown Paper Tickets fournit à lorganisateur dévénements des services de vente de billets sans frais initiaux ni frais de démarrage, sauf accord spécifique. Le prix du billet et de l'inscription est uniquement déterminé par l'organisateur d'événements. Lorganisateur dévénement est exclusivement responsable de toutes les taxes municipales, municipales, de comté, de district, d'état et fédérales.
  7. Commission / frais d'achat de billets - Les acheteurs de billets paieront une commission/ des frais de service tels que définis sur le Pricing Page de Brown Paper Tickets.
  8. Disponibilité des billets et capacité / jauge du lieu - L'organisateur dévénements est le seul responsable à établir le nombre de billets disponibles à la vente pour chaque événement. L'organisateur reconnaît que le nombre de billets à vendre se trouve dans les limites de la réglementation anti-incendie et de la jauge/capacité maximum de la salle de spectacle telles qu'établies par la ville, la municipalité, le comté, le district, l'État, et/ou les codes fédéraux et/ou les lois. Si une survente de billets se produit, l'organisateur dévénements accepte que le prix entier du billet, ainsi que tous les frais de service / commission de Brown Paper Tickets, soient remboursés aux acheteurs de billets en possession de billets non utilisés. L'organisateur dévénements accepte également que l'organisateur dévénements payera Brown Paper Tickets pour le prix complet des billets et les frais de services / commission associés pour les billets qui sont remboursés du fait d'une survente, et que lesdits totaux soient déduits du montant total de la vente des billets au prix nominal qui doit être payé à l'organisateur dévénements. Brown Paper Tickets se réserve le droit de retenir le paiement aux organisateurs dévénements pour un maximum de 90 jours après la fin d'un événement pour les événements où une survente s'est produite afin de fournir les remboursements nécessaires.
  9. Annulation d'un événement - L'organisateur dévénements accepte de prévenir immédiatement Brown Paper Tickets lorsque la décision d'annuler un événement est prise en utilisant le système de notification aux participants de Brown Paper Tickets. Brown Paper Tickets se réserve le droit d'émettre des remboursements complets aux acheteurs de billets, y compris les frais de service, lors de l'annulation d'un événement . Dans l'éventualité de l'annulation d'un événement et du remboursement complet aux acheteurs de billets, l'organisateur dévénements accepte de payer Brown Paper Tickets pour l'ensemble des charges de service facturées à l'origine à l'acheteur du billet, et tous les coûts supplémentaires, y compris mais sans s'y limiter, les frais de retrofacturation de carte de crédit liés au remboursement des billets. Des frais seront facturés pour léchange de billets physiques.
  10. Report d'un événement - L'organisateur dévénements accepte que des remboursements soient accordés aux acheteurs de billets pour les événements reportés, à la demande de l'acheteur du billet. Dans l'éventualité où un acheteur de billets demande un remboursement du fait du report d'un événement, l'organisateur dévénements s'engage à payer Brown Paper Tickets pour tous les frais de services facturés à l'origine à l'acheteur du billet, ainsi que les coûts, y compris mais sans s'y limiter, les frais de rétrofacturation de carte de crédit liés au remboursement des billets pour report de l'événement.
  11. Changement du lieu de l'événement, ou changement d'événement - Dans l'éventualité d'un changement du lieu prévu d'un événement pour quelque raison que ce soit, l'organisateur dévénements s'engage à ce que des remboursements soient accordés aux acheteurs de billets, à la demande de l'acheteur du billet. De plus, dans l'éventualité d'un changement d'événement, l'organisateur s'engage à ce que des remboursements soient accordés aux acheteurs de billets, à la demande de l'acheteur du billet. Dans l'éventualité où un acheteur de billets demande un remboursement du fait du changement du lieu d'un événement ou du changement d'un événement, l'organisateur dévénements s'engage à payer Brown Paper Tickets pour tous les frais de services facturés à l'origine à l'acheteur du billet, ainsi que les coûts, y compris mais sans s'y limiter, les frais de rétrofacturation de carte de crédit liés au remboursement des billets pour changement du lieu de l'événement ou changement d'événement.
  12. Politique de remboursement des billets - L'organisateur dévénements accepte qu'à la demande de l'acheteur de billets d'un événement, et à la seule discrétion de Brown Paper Tickets, Brown Paper Tickets puisse procéder au remboursement de la valeur faciale des billets d'un événement achetés par le biais de Brown Paper Tickets jusqu'à la fin des ventes de billets pour cet événement. Les ventes de billets d'événements sont définitives après la clôture des ventes.
  13. Règlement de compte
    1. Ventes de billets traitées via le compte marchand de Brown Paper Tickets

      Généralement, Brown Paper Tickets envoie un chèque/paiement par chèque, par USPS aux États-Unis ou au Canada, à l'organisateur dans les dix (10) jours ouvrables suivant la fin de l'événement. Cependant, Brown Paper Tickets ne peut pas garantir que l'organisateur recevra le chèque dans les dix (10) jours ouvrables du fait des délais de livraison parfois inconsistants du Service Postal des États-Unis (USPS). Dans l'éventualité où l'organisateur dévénements naurait pas reçu le chèque douze (12) jours après la date démission du chèque, Brown Paper Tickets émettra un chèque de remplacement à la demande de lorganisateur dévénements, et procédera à un arrêt de paiement sur le chèque original, sans frais pour l'organisateur dévénements. Si l'organisateur dévénements ne souhaite pas attendre douze (12) jours après la date démission du chèque pour demander un chèque de remplacement, lorganisateur dévénements peut demander un chèque de remplacement mais il sengage à payer 12,00 $ US de frais pour procéder à l'arrêt de paiement sur le chèque dorigine.

      Les paiements pour des billets d'événements achetés en Livres Sterling (GBP £) ou en Euro (€) seront déposés directement dans le compte bancaire de l'organisateur dévénements, en général dix à quinze jours après la fin de l'événement.

      Dans l'éventualité où l'organisateur soit en retard dans le paiement de tous autres prêts, coûts, et/ou frais dus à Brown Paper Tickets pour tout autre événement ou tout événement antérieur ou accord contractuel entre Brown Paper Tickets et l'organisateur dévénements, l'organisateur dévénements accepte que Brown Paper Tickets puisse compenser tous soldes en suspens avec les fonds d'un événement en cours avant de payer l'organisateur dévénements. L'organisateur dévénements accepte et comprend que Brown Paper Tickets a le droit de retenir tout paiement à l'organisateur pour un maximum de 90 jours après la fin de l'événement pour quelque raison que ce soit.

    2. Ventes de billets traitées via le processeur de cartes de crédit de l'organisateur dévénements dans son propre compte marchand ou un autre compte.

      Un organisateur dévénements peut choisir de traiter les achats par carte de crédit dans son propre compte marchand, ou à travers son compte PayPal. Dans ces cas précis, les organisateurs dévénements assument l'entière responsabilité pour toutes les charges et tous le frais de traitement de carte de crédit, tels que définis par leurs accords avec chacune des sociétés qu'ils utilisent. Brown Paper Tickets continuera à offrir tous les services de billetterie et dinscription sauf le traitement des cartes de crédit. Les frais de service standards de Brown Paper Tickets seront toujours payés par l'acheteur du billet, mais seront compensés de la manière suivante :

      Compte marchand de l'organisateur dévénements : L'ensemble des frais de service relatifs aux billets / inscriptions achetées seront déposés directement dans le compte marchand de l'organisateur dévénements. Brown Paper Tickets facturera à l'organisateur dévénements le tarif forfaitaire par billet, plus 1% des frais sur la valeur faciale du billet. L'organisateur dévénements conservera les 2,5% restant des frais sur la valeur faciale du billet pour compenser les frais de traitement de carte bancaire de son compte marchand. L'organisateur dévénements accepte de payer Brown Paper Tickets les frais de services convenus dans les 30 jours après la fin de l'événement. Des intérêts de 12% par an s'appliqueront aux comptes délinquants. Si le paiement des frais de services est dépassé de plus de 30 jours, Brown Paper Tickets se réserve le droit d'interrompre le traitement des ventes de billets à travers le compte marchand de l'organisateur dévénements et de traiter à la place les ventes de billets à travers le compte marchand de Brown Paper Tickets.

      Compte PayPal : Au moment de l'achat du billet, le montant total payé par le participant, y compris les frais de service, sera envoyé sur le compte PayPal de lorganisateur de lévénement. PayPal enverra automatiquement et immédiatement à Brown Paper Tickets l'ensemble du tarif forfaitaire par billet, plus 1% des frais sur la valeur faciale des billets vendus. L'organisateur dévénements conservera dans son compte PayPal la valeur faciale des billets vendus plus 2,5% sur la valeur faciale des billets vendus. Brown Paper Tickets recevra l'ensemble du tarif forfaitaire par billet, plus 1% sur la valeur faciale des billets vendus. lorganisateur dévénements recevra la valeur faciale des billets vendus plus 2,5% sur la valeur faciale des billets vendus pour compenser les frais de traitement de PayPal.

  14. Billets à retirer au guichet - L'organisateur dévénements peut proposer des billets à retirer au guichet pour des événements. Cependant, même si un organisateur dévénements ne propose pas de billets à retirer au guichet pour un événement, l'organisateur dévénements convient d'accepter un nombre limité de billets à retirer au guichet pour les individus qui n'auraient pas reçu à temps les billets physiques pour un événement, pour quelque raison que ce soit, ou parce quils nont pas accès à leurs billets électroniques ou imprimables à domicile. Brown Paper Tickets fournira une liste de ces acheteurs de billets à l'organisateur dévénements avant l'événement.
  15. Indemnisation et exonération de responsabilité
    1. A ses propres frais, l'organisateur dévénements accepte, reconnaît et comprend qu'il indemnisera et exonérera de responsabilité Brown Paper Tickets, ses dirigeants, agents, employés et ayants droit de, et contre toutes réclamations, demandes, pertes, frais, amendes, dommages, jugements et procès en droit ou en équité, de quelque nature (ci-après les "actions"), intentés contre Brown Paper Tickets découlant de, en liaison avec, ou incident à la performance ou la non-exécution des dispositions du présent Accord par l'organisateur dévénements, ses dirigeants, agents, employés ou ayants droit. L'organisateur dévénements s'engage en outre à défendre Brown Paper Tickets dans tout litige, y compris le paiement des frais et honoraires d'avocat, pour toute réclamation ou action intentée à ce sujet découlant de, ou en relation avec de tels actes ou activités autorisées par le présent accord.

    2. L'obligation d'indemnisation ci-dessus ne doit pas inclure de tels sinistres, dommages en coûts ou dépenses qui peuvent être causés par la seule responsabilité de Brown Paper Tickets. En outre, si les revendications ou les dommages sont causés par, ou le résultat de la négligence concurrente de (a) l'organisateur dévénements, ses dirigeants, agents, employés ou ayants droit et (b) Brown Paper Tickets, ses dirigeants, agents, employés ou ayants droit, cette disposition d'indemnité est valable et exécutoire uniquement dans la mesure de la négligence de l'organisateur dévénements et celle de ses dirigeants, agents, employés ou ayants droit.

  16. Divisibilité - Si une clause ou une disposition du présent accord ou l'application de celle-ci à toute personne ou circonstance devait, dans quelque mesure, être invalide ou inapplicable, le reste de cet accord, ou l'application de cette condition ou disposition aux personnes ou circonstances autres que celles pour lesquelles elle est jugée invalide ou inapplicable, ne doit pas être affectée et reste en pleine force et effet.
  17. Limitation de responsabilité - L'organisateur dévénements comprend et accepte que Brown Paper Tickets ne soit pas tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris mais non limité à des dommages-intérêts pour perte de profits, de bonne volonté, d'utilisation, de données ou autres pertes incorporelles (même si Brown Paper Tickets a été avisée de la possibilité de tels dommages). Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages directs ou indirects. En conséquence, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. En aucun cas, le total des dommages cumulatifs de Brown Paper Tickets ne dépassera 100,00 $ US.
  18. Exclusion de garantie - L'organisateur dévénements comprend et accepte que le service de billetterie de Brown Paper Tickets est fourni sur une base tel quel et tel que disponible , et que Brown Paper Tickets n'assume aucune responsabilité pour les retards, suppressions, défauts de stockage ou de rétention de toute communication avec l'utilisateur ou des paramètres de personnalisation. Brown Paper Tickets ne sera pas tenue responsable de l'inexécution de toute obligation en vertu du présent Accord, si un tel échec est dû à des pannes ou des retards Internet, un accès non autorisé (piratage), des tremblements de terre, des pannes de communication, des incendies, des inondations, une guerre, un cas de force majeure, ou l'apparition de toute autre événement imprévu au-delà du contrôle raisonnable de Brown Paper Tickets.
  19. Droits de propriété intellectuelle - L'organisateur dévénements sengage à ne pas afficher les documents sur lesquels l'organisateur dévénements n'a pas un droit de propriété : brevets, droits d'auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Brown Paper Tickets se réserve le droit de supprimer tout contenu sur la page dun événement ou sur une page personnalisée par l'organisateur dévénements qui peut empiéter sur les droits de propriété intellectuelle d'une tierce personne.
  20. Litiges
    1. Si un différend découle de ou est lié à ce contrat, ou la violation de celui-ci, et si ce différend ou cette violation ne peuvent être réglés par la négociation, les parties conviennent de faire un effort de bonne foi pour régler le différend par une médiation en vertu des règles de médiation commerciale de l'American Arbitration Association, avant de recourir à l'arbitrage.

    2. Tout litige découlant de ou lié à ces termes et conditions, ou à la violation de ceux-ci, qui ne peut pas être résolu par la méditation dans les 30 jours, doit être définitivement résolu par un arbitrage administré par l'American Arbitration Association conformément à son règlement d'arbitrage commercial, et le jugement sur la sentence arbitrale rendue par l'arbitre peut être enregistré dans n'importe quel tribunal ayant juridiction. L'arbitrage sera effectué dans la langue anglaise dans la ville de Seattle, Washington, États-Unis, conformément à la Loi sur l'Arbitrage des États-Unis. Un arbitre indépendant sera nommé en conformité avec ces règles. La sentence arbitrale doit être accompagnée d'un exposé des motifs sur lesquels la décision est fondée. L'arbitre tranchera le litige conformément au droit substantiel de l'État de Washington aux États-Unis. Pour les litiges internationaux, les règles de découverte seront fournies par le Règlement de l'Association Internationale des Avocats sur l'obtention des preuves en arbitrage commercial international. L'arbitre a le pouvoir d'accorder des frais d'avocat et de collections raisonnables, en sus de toute autre sentence arbitrale.

    3. Droit applicable et juridiction compétente - Les parties conviennent que tout litige sera régi par les lois et les codes de l'État de Washington, États-Unis. Les parties conviennent en outre que dans le cas où une action en justice, médiation, arbitration ou tout autre action judiciaire serait intentée par l'une ou l'autre des parties, la compétence et l'emplacement seraient situés dans la ville de Seattle, État de Washington, États-Unis et/ou dans le District Fédéral Occidental de Washington, à Seattle aux États-Unis.

  21. Brown Paper Tickets respecte les exigences PCI-DSS afin de protéger les informations relatives au détenteur de carte de crédit.
  22. Accord global - Le présent accord, ainsi que toutes les pièces jointes présentes, constitue l'accord complet entre les parties. Il n'existe aucuns terme, obligation, engagement ou condition autres que ceux contenus ici. Aucune modification ou amendement du présent Accord n'est valable et efficace à moins d'être constaté(e) par une convention écrite.
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